Intervention de Jean-Michel Fourgous

…destiné à prendre en compte les contraintes des opérateurs qui mettent en place cette mesure. Serait-il possible de fixer la date d'entrée en vigueur au 1er octobre ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?

(L'amendement n° 147 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)