Intervention de Jérôme Cahuzac

Dans sa présentation du projet de loi de finances rectificative, Mme Valérie Pécresse a indiqué que celui-ci portait à plus de 80 % sur ce qu'elle qualifie elle-même de « ménages aisés » et les entreprises, le solde, et pour 20 % sur les autres – autrement dit, j'imagine, sur les ménages plus modestes. Outre que cette classification, qui met d'un côté entreprises et ménages aisés et de l'autre le reste, ne me paraît pas forcément pertinente, le fait de ranger le produit de cette taxe dans la catégorie des taxes appliquées aux entreprises ne me paraît pas honnête. En effet, il n'y a pas de trésors cachés au sein de la mutualité et nous bénéficions de l'expérience de la précédente taxée votée par la majorité UMP l'année dernière en loi de finances initiale ? Nous avons constaté que cette taxe de 3,5 % sur les contrats de santé responsables était intégralement répercutée sur les mutualistes. Ce n'est donc pas une taxe sur les entreprises, mais bien une taxe sur les ménages – il faut appeler les choses par leur nom.

En un an, cette taxe sur les contrats de santé responsable aura été, en année pleine, de plus de 2 milliards d'euros – 3,5 % l'année dernière en loi de finances initiale et de nouveau 3,5 % cette année en loi de finances rectificative. Cela signifie qu'en un an, si cette disposition est votée, ces contrats de santé auront été taxés en année pleine à 2,2 milliards d'euros. C'est beaucoup, car nous savons que la cotisation au contrat de santé responsable est un élément très important dans les arbitrages que les ménages ont à faire. Pouvoir disposer d'une couverture complémentaire est essentiel et ne relève pas vraiment du libre arbitre. Se soigner peut être une nécessité non négociable lorsqu'il s'agit d'arbitrer dans la répartition du pouvoir d'achat d'un ménage En conséquence, ces ménages sont soumis à un choix difficile : ou bien accepter une amputation de leur pouvoir d'achat disponible – ce qui reste à consommer – ou bien, renoncer à la couverture santé complémentaire, avec les risques que cela fait courir à ceux qui prennent la décision et, le cas échéant, pour ceux dont ils ont la charge. Cette décision n'est donc pas mince. Dès 2011, si cette taxe est votée, elle aura un effet injuste, car, dès lors qu'elle s'applique aux échéances à venir ou aux nouveaux contrats à conclure, celles et ceux qui ont déjà acquitté en une fois la cotisation en 2011 ne seront pas frappés. Celles et ceux qui pour d'évidentes raisons de pouvoir d'achat, modeste ou faible, ont opté pour une cotisation mensuelle ou trimestrielle seront taxés. Autrement dit, ceux parmi les mutualistes qui seront frappées cette année seront ceux dont ont le pouvoir d'achat est le plus faible. Je ne suis pas sûr que cet élément ait été bien mesuré.

Enfin, puisqu'on parle de pouvoir d'achat, il est vrai que le pouvoir d'achat brut moyen a augmenté. D'ailleurs, certains de nos dirigeants s'en sont félicités récemment pour indiquer que la promesse du candidat Nicolas Sarkozy avait été tenue, à ceci près que cet indicateur ne tient pas compte de la démographie, ce qui le rend très contestable. Quand on tient compte de la démographie et que l'on s'intéresse au pouvoir d'achat moyen des ménages, on constate qu'il a baissé. Pire : le pouvoir d'achat qui demeure après l'arbitrage, c'est-à-dire après les dépenses obligatoires, baisse encore plus. L'INSEE sait parfaitement calculer cela.

Si donc cette mesure est votée, ce pouvoir d'achat-là – celui qui compte, qui permet aux ménages d'avoir le sentiment de plus ou moins maîtriser leur destin – se réduira d'autant plus cruellement que les ménages seront modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)