Intervention de Jean Launay

Tout à l'heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, le Premier ministre nous disait que les Français trancheraient « sur la base des réalités ».

Alors que nous achevons les débats sur la deuxième loi de finances rectificative de l'année, il est temps de nous poser la question de la « réalité » qui résulte de ces travaux. La réalité, c'est l'aggravation du déficit de l'État de 3,4 milliards d'euros. Ce sont les mesures que Christian Eckert qualifiait de rideau de fumée, et que j'appellerai plutôt, pour ma part, des trompe-l'oeil : un doigt d'augmentation de la fiscalité du patrimoine, mais qui suit la quasi-suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune dans la première loi de finances rectificative. C'est enfin cette taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Voilà la réalité de votre politique et des choix injustes que vous faites.

Le doublement de la taxe sur les mutuelles, d'application immédiate, produira 1,1 milliard d'euros de recettes en année pleine, et pèsera sur les contrats d'assurance-maladie facultatifs ou obligatoires, souscrits de manière individuelle ou collective, qui ont la caractéristique d'être qualifiés de « solidaires et responsables ». Cette taxation, vous l'avez instituée dans la loi de finances pour 2011 au taux de 3,5 %, et vous récidivez aussitôt après en relevant le taux à 7 %.

Je crois que la justification tirée du fait que 90 % des contrats complémentaires santé sont aujourd'hui « solidaires et responsables » n'est pas un bon argument. Aujourd'hui, la réalité, c'est l'affaiblissement de la sécurité sociale, et l'accroissement de son déficit. Sous prétexte de ces déficits, alors même que sous le gouvernement Jospin nous avions retrouvé l'équilibre de la sécurité sociale, vous avez déjà procédé à de nombreux déremboursements de médicaments.

Vous fragilisez également l'accès aux soins, le président Ayrault vient de le dire. Cette mesure est injuste, car elle frappe avant tout les ménages modestes : il est vrai qu'ils ont le tort d'être les plus nombreux.

Rappelons pour terminer que le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux niches fiscales et sociales, souvent évoqué ces deux derniers jours, avait attribué à ce dispositif fiscal une note maximale et préconisé de le maintenir. Il y a donc bien lieu de supprimer l'article 3.