Intervention de Pierre-Alain Muet

Vous vous souvenez sans doute du long débat que nous avons eu sur les plus-values immobilières. Au cours de ce débat, certains ont soulevé une vraie question : est-il juste d'imposer les plus-values à un taux constant dès lors que lorsque l'on a des revenus relativement modestes, on a droit à une imposition plus faible ? Après tout, une plus-value est un revenu qui s'ajoute à d'autres revenus.

La loi de finances pour 2004 a mis en place, pour les plus-values immobilières, un prélèvement forfaitaire qui était de 16 %, et qui est passé à 19 %. Une bonne partie des plus-values mobilières, quant à elles, ne sont pas imposables. La justice fiscale, c'est de soumettre les plus-values mobilières et immobilières au barème de l'imposition sur le revenu, c'est-à-dire au droit commun et non pas à une imposition proportionnelle à 19 %. C'est ce que nous proposons.

(L'amendement n° 111 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)