Intervention de François de Rugy

L'article 2 nous permet de passer quelques instants sur l'objet initial du projet de loi de finances rectificative : tirer les conséquences du sommet du 21 juillet dernier visant notamment à soutenir la Grèce et à tenter d'éviter l'incendie qui menace la zone euro. Ce sommet vaut mieux que rien mais, selon nous, la question de la dette grecque est malheureusement loin d'être réglé et sans doute faudra-t-il discuter un jour ou l'autre de sa restructuration.

Se pose par ailleurs le problème de la permanence d'une sorte de souverainisme budgétaire et fiscal au sein d'une zone euro contrainte peu à peu à la coresponsabilité. Ainsi, si nous agissons en faveur de la Grèce, c'est parce que nous nous sentons coresponsables d'une situation dont nous aurons à payer les conséquences si nous ne faisons rien. Il convient néanmoins de veiller au principe du « donnant-donnant » comme nous l'avions préconisé vis-à-vis de l'Irlande que nous ne pouvons continuer de soutenir si ce pays persiste à pratiquer, au sein de l'Union, avec un très faible taux d'impôt sur les sociétés, ce qui s'apparente à du dumping fiscal.

En outre, François Fillon, au cours de la séquence des questions au Gouvernement de cet après-midi, a déclaré que la création d'eurobonds, consistant en l'émission d'une dette commune à tous les États de l'union monétaire sans qu'on puisse plus distinguer les emprunts État par État, sera la conséquence du gouvernement économique de l'Union et non l'inverse. Cette annonce est plutôt inquiétante car elle signifie que nous ne sommes pas près de voir naître ces eurobonds.

Nous sommes pour notre part favorables à cette façon européenne – qui ne serait donc plus étatique – de gérer la dette. Et, à l'inverse du Gouvernement, nous considérons qu'en nous engageant dans cette logique de création d'eurobonds, nous forcerons le fonctionnement de la zone euro à changer. Il y a quelques semaines, sur le perron du palais de l'Élysée, l'annonce par le Président de la République, en compagnie d'Angela Merkel, que la gouvernance européenne de la zone euro consisterait en la réunion d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement tous les six mois, le tout piloté par M. Van Rompuy, est un terrible aveu d'impuissance, de faiblesse, puisqu'il ne s'agit, en somme, que de répliquer le fonctionnement actuel, inefficace, de l'Union !

Déjà, les chefs d'État et de gouvernement se retrouvent à intervalles réguliers sans parvenir à se mettre d'accord. Ils en sont réduits à choisir une personne représentant le plus petit dénominateur commun entre eux – en l'occurrence M. Van Rompuy qui n'a vraiment pas brillé par son action pour régler les problèmes de la zone euro depuis qu'il est censé être le président de l'Union européenne.

Il est donc très inquiétant, j'y insiste, de constater que la position de la France, exprimée par le Président de la République aux côtés de la chancelière allemande, se résume à ce que je viens d'exposer.

Même si les nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière prévues par l'article 2 peuvent paraître quelque peu techniques, je souhaitais saisir cette occasion pour évoquer la gouvernance économique européenne, du reste improprement désignée ainsi puisqu'il s'agit en fait du fonctionnement de la zone euro au sein de l'Union européenne. On ne pourra pas continuer d'avoir une monnaie unique sans avoir de politiques coordonnées en matière économique et, plus encore, en matière budgétaire et fiscale, comme le montre la crise de la dette.