Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Après l'article 1er c, amendement 12
Lionel Tardy :Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 12 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
