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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Après l'article 1er c, amendement 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Avis défavorable. M. Chanteguet en a fourni lui-même la raison puisqu'il a dit que cette question se pose dans le cadre communautaire, ce que je ne peux que confirmer.

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