Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Après l'article 1er c, amendement 95
Gilles Carrez, rapporteur général :Avis défavorable. M. Chanteguet en a fourni lui-même la raison puisqu'il a dit que cette question se pose dans le cadre communautaire, ce que je ne peux que confirmer.
