Intervention de Barbara Berrebi
Réunion du 2 septembre 2011 à 9h00
Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière
Barbara Berrebi, chargée d'études au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, GEMA :
J'ajoute que, dans le cas contraire, la déchéance de garantie n'est pas opposable aux victimes. La victime sera donc indemnisée. Libre à l'assureur de former ensuite un recours contre le conducteur. Mais, le véhicule étant assuré, c'est à l'assureur du véhicule qui cause l'accident de prendre l'indemnisation en charge.
