Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 2 septembre 2011 à 9h00
Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière
Philippe Houillon, rapporteur :Ce n'est pas lors d'un décès que l'affaire revient après expertise, mais en cas d'incapacité permanente partielle de travail, par exemple.
