Intervention de Armand Jung

Le problème est que ce n'est pas obligatoire : certains magistrats le font, d'autres non, faute de temps parfois. Ainsi apprend-on incidemment que la peine ferme à laquelle le présumé coupable avait été condamné en première instance a été commuée en sursis. C'est insensé !

J'ai déposé une proposition de loi sur cette question, qui fait consensus sur tous les bancs de l'hémicycle.