Intervention de Armand Jung

Ce problème juridique qui est venu se greffer sur une affaire déjà dramatique a fait l'objet de débats à l'Assemblée : avec M. Raimbourg et d'autres, j'ai défendu, lors de la discussion d'une proposition de loi de simplification du droit, un amendement visant à renforcer les droits des parties civiles. Par la voix de M. Karoutchi, le Gouvernement s'est déclaré disposé à rendre obligatoire leur information, s'agissant du procès pénal en appel.