Intervention de Valérie Pecresse

Si nous n'avons pas disjoint la question de la Grèce et l'examen de cette lettre rectificative, c'est que la Constitution nous oblige à la sincérité. Ayant constaté une croissance un peu plus faible et une inflation un peu plus forte que prévu, nous devons en tirer toutes les conséquences et vous informer, notamment en ce qui concerne l'évolution de l'impôt sur les sociétés.

J'en profite pour répondre à une question posée hier publiquement par le président Cahuzac : comment expliquer que la trajectoire du déficit soit exactement la même au premier semestre 2011 qu'au premier semestre 2010, et que le déficit se réduise de 50 milliards d'euros en fin d'année ? La réponse est que nous avons enregistré, l'année dernière, 55 milliards d'euros de décaissements supplémentaires ou de recettes différentes, qui ne se renouvelleront pas cette année – je pense aux 35 milliards d'euros liés aux « Investissements d'avenir » et aux 15 milliards d'euros liés à la réforme de la taxe professionnelle. À cela s'ajoutent, pour le premier semestre de cette année, 3,9 milliards d'euros de moindre encaissement à cause du report de la date de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En réponse à Pierre-Alain Muet, je rappelle que notre engagement concerne toutes les administrations publiques, et pas seulement l'État. Or, je n'ai pas encore vu les collectivités territoriales s'astreindre à un effort de maîtrise des dépenses comparable à celui de l'État, comme le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

S'agissant des niches fiscales, nous avons décidé, pour donner suite au rapport de l'inspection générale des finances, de ne toucher à aucune des niches qui pourraient avoir un impact sur l'emploi ou qui, bien qu'elles fassent l'objet d'une évaluation défavorable, concernent la cohésion sociale.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, on ne peut pas reprocher au Président de la République de ne pas être le « Président du pouvoir d'achat » tout en demandant la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif qui a apporté du pouvoir d'achat à 9 millions de Français – 500 euros par an en moyenne. Je rappelle, par exemple, que 90 % des enseignants ont été concernés. Nous maintenons évidemment cette mesure.

Pour ce qui est des plus-values immobilières, Charles de Courson, Hervé Mariton et Michel Bouvard nous ont demandé pourquoi nous ne portions pas à vingt-cinq ou trente ans la condition de durée de détention des biens concernés. Le problème est que des durées aussi longues favoriseraient les phénomènes de rétention. Or, beaucoup de ménages souhaitent vendre.