Intervention de Valérie Pecresse

L'indexation des prestations sociales sur l'inflation intervenant soit en janvier, soit en avril, elle n'aura pas d'autre impact sur les dépenses de l'État cette année. Le seul surcoût lié à l'inflation sera le surenchérissement de la charge de la dette.

S'agissant des rentrées fiscales des collectivités locales, ce n'est pas faire preuve d'un optimisme excessif que de constater le fort dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, dont les recettes ont augmenté de 26 % entre juillet 2010 et juillet 2011 : même si la prudence est de mise à ce stade, les chiffres semblent confirmer que les recettes fiscales des collectivités locales seront meilleures que prévu.

Si la réforme de la fiscalité des cessions de plus-values immobilières est d'application immédiate, le nouveau régime ne s'appliquera pas à des ventes dont les conditions ont été négociées dans des compromis antérieurs au 25 août. Il s'appliquera aux plus-values des cessions consécutives à des promesses ou compromis de vente signés à compter du 25 août. Elle est donc d'application immédiate, mais elle n'est pas rétroactive.

Monsieur le rapporteur général, je partage votre souci d'éviter qu'un blocage du marché immobilier n'entrave la mobilité géographique et professionnelle des Français, mais, contrairement à vous, je pense que le régime actuel d'exonération au bout de quinze ans incite les ménages à différer la vente pour en bénéficier, favorisant ainsi une inflation des prix immobiliers. Porter cette durée à vingt-cinq ou trente ans comme vous le proposez aggraverait encore le blocage.

La hausse proposée des prélèvements sociaux de 1,2 % traduit notre volonté d'un plan équitable, qui fasse contribuer davantage les ménages aisés à l'effort de réduction des déficits. Elle est également conforme aux efforts accomplis depuis quatre ans par le Gouvernement pour rapprocher la fiscalité du capital de celle du travail.

Vous avez raison de rappeler ce qui a été fait pour aider les ménages les plus modestes à accéder aux complémentaires santé, conformément au souhait du Gouvernement de renforcer tout ce qui protège les Français des effets de la crise. Nous avons notamment revalorisé de 12 % entre 2010 et 2012 le plafond de ressources ouvrant droit à cette aide, ce qui a permis d'augmenter de 50 % le nombre des bénéficiaires de cette couverture complémentaire gratuite.