Intervention de Monique Giroud
Réunion du 12 juillet 2011 à 14h00
Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière
Monique Giroud, présidente suppléante de la Fédération française des usagers de la bicyclette :
Selon un arrêt du Conseil d'État qui remonte à 1995, cela serait illégal.
