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Intervention de Monique Giroud

Réunion du 12 juillet 2011 à 14h00
Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière

Monique Giroud, présidente suppléante de la Fédération française des usagers de la bicyclette :

Selon un arrêt du Conseil d'État qui remonte à 1995, cela serait illégal.

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