Intervention de Pierre-Christophe Baguet

En revanche, c'est la gouvernance du système qui mérite d'être renforcée et c'est là notre responsabilité.

En effet, depuis les états généraux de la presse écrite et dans le cadre d'une concertation nourrie par un rapport du président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la réforme du CSMP, les acteurs ont eux-mêmes identifié les défaillances du système de distribution de la presse et proposé des mesures propres à y remédier.

La principale de ces insuffisances tient au fait qu'il n'y a pas de véritable régulation du secteur faute pour le CSMP de disposer d'un pouvoir réglementaire. Prenons un exemple : tous les acteurs s'accordent à déplorer le fait que le droit pour tous les titres à être diffusés partout a pour conséquence un encombrement du linéaire qui décourage le client et des masses d'invendus qui découragent les diffuseurs. Lorsqu'il s'agit de la presse d'information politique et générale nécessaire à l'éclairage du citoyen, ce n'est qu'un moindre mal mais, s'il s'agit de publications moins vitales pour la vie démocratique, c'est regrettable.

Le CSMP a expérimenté avec succès de nouvelles règles d'assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente. Pourtant, cette initiative ne peut pas être généralisée parce que les règles établies par le CSMP n'ont pas de force contraignante.

Partant de ce constat, la stratégie qui sous-tend cette proposition de loi est la suivante : renforcer la régulation du secteur sans modifier les principes fondamentaux de la loi Bichet pour permettre au système d'évoluer dans le respect de ses valeurs coopératives.

En effet – je tiens à le répéter –, le texte ne modifie pas le titre Ier de la loi Bichet, qui établit ces principes fondamentaux. Il ne réforme que les titres II et III de cette loi, qui concernent sa gouvernance.

À cette fin, le texte réforme l'architecture institutionnelle de la régulation de notre système coopératif de distribution de la presse. L'architecture proposée constitue une synthèse entre deux schémas envisageables. Le premier est un schéma d'autorégulation du secteur, dans lequel l'essentiel du pouvoir est confié aux acteurs eux-mêmes. C'est le modèle choisi par le législateur en 1947 pour le CSMP. Si une telle organisation a l'avantage de favoriser l'implication des acteurs dans la régulation du secteur, en revanche, cette gouvernance est nécessairement faible, car il n'est pas possible de conférer un pouvoir réglementaire à une instance professionnelle dont les membres ne sont pas impartiaux.

C'est pourquoi, dans son rapport sur la réforme du CSMP, le président de l'Autorité de la concurrence proposait de confier l'essentiel du pouvoir à une autorité administrative véritablement indépendante. Les acteurs du secteur n'auraient alors plus été représentés qu'au sein de commissions thématiques consultatives.

L'économie générale du texte qui nous est soumis constitue une voie médiane entre ces deux modèles. En effet, il est proposé de rénover le CSMP pour en faire une véritable instance professionnelle. Sa composition sera resserrée, afin de le rendre plus réactif, et recentrée sur les acteurs du système. Le CSMP ne comprendra donc plus de représentants ni de l'État – leur place n'est pas dans une instance professionnelle – ni des sociétés de transport.

Ainsi rénové, le CSMP sera investi d'une fonction générale de régulation sectorielle. Cela recouvre deux types de missions : d'une part, le règlement des différends survenant entre les acteurs du système et, d'autre part, la fixation de normes professionnelles.

Le texte institue donc une procédure de médiation par le CSMP, obligatoire avant tout contentieux. Il énumère également les prérogatives non contentieuses du CSMP : celui-ci sera chargé de fixer les rémunérations des agents de la vente, de les agréer, de fixer des normes professionnelles et de contrôler l'équilibre financier et le caractère coopératif des messageries.

Pour donner force exécutoire aux décisions du CSMP, le texte instaure une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse – l'ARDP – composée simplement de trois magistrats.

Le texte définit très précisément l'articulation entre le CSMP et cette ARDP, de façon à ce que le CSMP ait toujours l'initiative de ses décisions et que l'ARDP n'intervienne qu'en aval. Le CSMP ne sera donc nullement mis sous tutelle.

Voilà, mes chers collègues, les principales orientations de ce texte. Loin de remettre en cause le caractère coopératif et impartial de notre système de distribution de la presse, il vise à en garantir la pérennité, en donnant au système les moyens de faire face à la crise de la presse écrite.

Je veux en conclusion souligner l'urgence qui s'attache à la mise en oeuvre de cette réforme. Notre collègue Marcel Rogemont pourra en témoigner : lors des auditions que nous avons menées ensemble, la très grande majorité des acteurs ont insisté, comme vous, monsieur le ministre, sur cette urgence, au point que ceux qui trouvaient telle ou telle partie encore perfectible nous ont déclaré préférer voir la loi entrer en vigueur dans les semaines à venir plutôt que d'attendre la fin d'une navette parlementaire, que notre ordre du jour chargé rendra assurément longue et incertaine. C'est pour ces raisons que votre commission vous recommande d'adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)