Intervention de Pierre-Christophe Baguet

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 5 mai dernier, a pour objet de réformer la gouvernance de notre système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro.

Pourquoi une telle réforme ? Parce que ce système subit une crise autant structurelle, avec le développement rapide de nouveaux médias et l'érosion du lectorat, que conjoncturelle, avec le ralentissement économique général depuis 2009, au point que Presstalis, notre principale messagerie de presse, a frôlé récemment le dépôt de bilan.

Notre système coopératif de distribution de la presse a été établi à la Libération, en vue d'assurer l'impartialité de la distribution des journaux sans laquelle il n'y a pas de véritable liberté de la presse. Mais, revers de la médaille, les règles actuelles ne lui ont pas permis de s'adapter aux nouveaux défis de la presse écrite, qui doit regagner en attractivité auprès des lecteurs.

Permettre à ce système d'évoluer dans le respect des valeurs coopératives qui garantissent sa neutralité, voilà l'objectif poursuivi par ce texte dont je souhaite vous présenter en quelques mots les enjeux et les dispositions.

Cette proposition de loi part d'un constat simple : le mode de régulation de notre système de distribution de la presse ne permet pas aux acteurs de mener les réformes nécessaires pour assurer sa pérennité. Dans le cadre des états généraux de la presse écrite, tous les acteurs se sont accordés sur ce constat. Personne ne souhaite le statu quo – je me tourne vers certains bancs.

Il faut dire quelques mots de notre système coopératif de distribution de la presse car il constitue une spécificité française dont nous pouvons tous être fiers sur l'ensemble de ces bancs, monsieur Rogemont. Il a été établi par la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, qui a établi quatre principes fondamentaux :

Premièrement, la diffusion de la presse est libre, l'article 1er de la loi affirme le droit pour tout éditeur d'assurer lui-même la distribution de ses propres titres ;

Deuxièmement, si un éditeur renonce à distribuer lui-même un de ses titres, il ne peut en confier la diffusion qu'à une coopérative de messageries de presse ;

Troisièmement, tous les acteurs sont tenus à une stricte obligation d'impartialité dans le traitement des titres, quels que soient leur orientation ou leur tirage – cela vaut pour les messageries de presse qui assurent les transports à longue distance, pour les grossistes dits « dépositaires » et pour les 30 000 diffuseurs qui tiennent des points de vente ;

Enfin, les messageries sont soumises au contrôle comptable d'un Conseil supérieur des messageries de presse chargé de veiller à l'application de la loi Bichet et investi d'un droit de veto sur les décisions des messageries qui altéreraient leur équilibre financier ou leur caractère coopératif. Ce CSMP essaie aujourd'hui d'assurer la régulation du secteur dans la mesure de ses moyens.

Ces principes, qui constituent le titre Ier de la loi Bichet, nul ne les remet en cause. Je tiens à le dire ici très solennellement : il n'est pas question d'y porter quelque atteinte ou quelque coup de canif que ce soit.