Intervention de Frédéric Mitterrand

À travers une régulation plus efficace de la vente au numéro, nous parviendrons à poser les bases d'une adaptation de la chaîne de distribution aux nouveaux enjeux de l'économie numérique et de l'information en temps réel.

Le contexte de la distribution de la presse a évolué très sensiblement ces dernières semaines. Les perspectives actuellement débattues rendent d'autant plus indispensable la mise en place d'un cadre juridique rénové, solide, qui garantisse que ces évolutions soient conformes aux principes fondamentaux de la loi Bichet auxquels nous sommes tous attachés. Rien en effet, dans cette proposition, ne remet en cause les fondements de la loi, qui proclame que « La diffusion de la presse imprimée est libre » et qui confère aux éditeurs la maîtrise de la distribution de leurs journaux et publications dans le cadre de règles démocratiques et impartiales et d'une équité de traitement garante du pluralisme de l'information.

Le CSMP, lors de son assemblée générale du 18 mai 2011, a validé la proposition de sa commission des bonnes pratiques professionnelles visant à abandonner progressivement la rémunération ad valorem des dépositaires de presse en adoptant un barème en unités d'oeuvres, notamment pour les missions logistiques et de transport. Cette nouvelle règle de calcul de la rémunération des dépositaires, qui me paraît davantage conforme à la réalité du travail de ces professionnels, nécessite d'abroger les dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987, ce qui est prévu dans la proposition de loi. Le Parlement accompagne ainsi la réorganisation du secteur, qui a besoin de revaloriser les métiers à chaque maillon de la chaîne de distribution.

Par ailleurs, l'assemblée générale de Presstalis, qui a eu lieu le 30 juin dernier, a marqué un tournant décisif pour le premier distributeur de presse en France. L'opérateur historique Lagardère, qui détenait 49 % du capital, officialise son départ annoncé depuis la fin du mois de mai. Ce sont désormais les éditeurs de presse qui assurent la gouvernance de l'entreprise via leurs deux coopératives : celle des magazines, 75 % du capital, et celle des quotidiens, 25 %, proportionnellement au chiffre d'affaires apporté à la messagerie. Dans ce nouveau cadre, le CSMP devra jouer pleinement son rôle d'instance professionnelle de régulation.

Dans cette période de remise en cause des équilibres qui ont régi le secteur durant plusieurs décennies, l'ensemble des professionnels de la presse, des messageries jusqu'aux diffuseurs en passant par les dépositaires, ont besoin d'un outil de référence solide sur lequel s'appuyer.

Mesdames, messieurs les députés, dans le cadre de cette proposition de loi, c'est un juste milieu que je vous invite à suivre et considérer. À mes yeux, ce n'est ni un acte de faiblesse ni une preuve d'indécision vis-à-vis d'un secteur qui doit mobiliser toute notre attention. C'est, au contraire, la recherche d'une décision d'équilibre et de clairvoyance, qui conforte les conditions d'un traitement équitable des publications, préserve le principe d'une péréquation des coûts en renforçant les conditions de mise en oeuvre de principes qui garantissent une égalité de traitement dans le respect du pluralisme de la presse et au bénéfice de ses lecteurs. C'est une décision qui ménage donc les grands héritages démocratiques issus de la Libération et qui garantit le développement économique et les voies de l'avenir pour la distribution de la presse, médium essentiel, s'il en est, pour le débat et la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)