Intervention de Anny Poursinoff

Il est plus juste, car il permet la déduction des dettes : ainsi, le patrimoine taxable d'un citoyen possédant un appartement de 1 million d'euros, mais ayant souscrit à un emprunt de 800 000 euros, n'est que de 200 000 euros. Il ne paiera jamais d'ISF. Seule la taxe foncière sera la même que pour quelqu'un n'ayant pas d'emprunt.

Il est plus juste également, car il se fonde sur les valeurs du marché, qui sont les mêmes pour tous, contrairement aux taxes foncières qui génèrent des inégalités injustifiables entre les contribuables, suivant la commune ou le quartier d'habitation.

M. Cahuzac, président de la commission des finances, qualifiait à juste titre ce projet de loi de finances rectificative de bricolage non nécessaire. Quitte à réformer la fiscalité, ce n'est pas à l'ISF qu'il faut s'attaquer, mais aux taxes foncières.

Mais, surtout, il devient urgent, au vu de la situation critique dans laquelle nous nous trouvons en matière de déficit et de dette publique, de réformer le système beaucoup plus en profondeur, afin d'instaurer une vraie justice fiscale et sociale. C'est le socle du projet fiscal que les écologistes défendront lors des prochaines échéances électorales. Il est plus que temps de recouvrer un système fiscal qui ne crée pas d'inégalités.

Car, outre le cadeau qui est fait aux plus riches, cette réforme va avoir des conséquences financières dramatiques pour certains, et particulièrement pour les femmes divorcées. En effet, pour compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allégement de l'impôt sur les grandes fortunes, ce texte prévoit le doublement du droit de partage, la taxe prélevée quand un conjoint rachète la part du logement de l'autre, notamment en cas de divorce. Ainsi ce droit passerait de 1,1 % à 2,5 %. Avec 130 000 divorces annuels, la manne budgétaire peut être extrêmement avantageuse, prévue à 323 millions d'euros par an. Le problème est qu'elle est socialement ciblée : selon le ministère de la justice, 57 % des couples qui divorcent ont des enfants mineurs, et, dans 75 % des cas, la garde revient à la mère, qui a alors la volonté de conserver le logement familial.

Avec l'envolée des prix de l'immobilier, cette volonté peut être ruineuse. Par exemple, un appartement acheté en commun il y a une dizaine d'années pour 300 000 euros peut aujourd'hui en valoir le double, soit 600 000 euros. Pour racheter sa part, l'acheteur ou l'acheteuse devra désormais payer 15 000 euros au lieu de 6 600 auparavant. Ce sont, encore une fois, les femmes qui seront majoritairement pénalisées par cette mesure. C'est donc bien une nouvelle inégalité que crée le Gouvernement, qui, en la matière, fait décidément preuve d'un grand talent.

C'est pour toutes ces raisons que les députés écologistes et l'ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine refusent de voter ce texte et vous invitent à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)