Intervention de Jérôme Cahuzac

…excessivement ambitieux, pour ne pas dire inexact.

C'est en réalité une réforme très limitée qui nous est présentée, une réforme dont le seul but – nous le savons tous et le nier serait insincère – était d'en finir avec une disposition fiscale adoptée pendant l'été 2007 : le bouclier fiscal. En compensation de sa suppression, l'ISF fait l'objet d'une réforme, qui n'est pas sa suppression pure et simple, comme l'espéraient certains de nos collègues de la majorité, mais son adaptation à un contexte politique un peu nouveau. Cela aura au moins pour conséquence d'ancrer très durablement et très profondément l'ISF dans notre droit fiscal. Je ne suis pas sûr que cela correspondait à la volonté d'au moins une partie de la représentation nationale, si cela ne gêne en rien une autre partie.

Il ne s'agit donc pas d'une réforme de la fiscalité du patrimoine, mais d'une réforme très limitée de la fiscalité d'une partie du patrimoine. Au fond, cette réforme ne mériterait pas grande exégèse si elle ne violait des principes que vous-même, madame la ministre, au nom du Gouvernement, avez toujours défendus, de même que le rapporteur général et nombre de nos collègues de la majorité.

En effet, cette réforme se devait d'être à la fois équilibrée et juste : équilibrée financièrement, pour mettre fin à une pratique qui a voulu que toutes les réformes fiscales proposées au Parlement depuis 2007 aient été financées à crédit, c'est-à-dire par l'endettement ; et juste, ce qui veut dire que ceux qui bénéficiaient du bouclier fiscal devaient, d'une manière ou d'une autre, en compensation de sa suppression, contribuer au financement des pertes fiscales occasionnées par la réforme de l'ISF. Cet exercice aurait pu apparaître simple a priori : il n'aurait pas dû être très difficile de faire en sorte qu'une réforme très limitée de la fiscalité du patrimoine soit à la fois équilibrée et juste. Pourtant, je le crains, elle n'est ni équilibrée ni juste.

Elle n'est pas équilibrée, d'abord, parce que, en 2012 et en 2013, l'abandon du bouclier fiscal n'est que d'affichage. Il produira encore ses effets, et l'année prochaine et dans deux ans. L'année prochaine, il en coûtera encore 500 millions d'euros à l'État. Dans deux ans, il en coûtera encore 200 millions. Ni ces 500 millions en 2012, ni ces 200 millions en 2013 ne sont compensés en quoi que ce soit. Ne serait-ce qu'à ce titre, cette réforme n'est donc pas équilibrée.

Sans doute, vous pourriez répondre que la réforme sera équilibrée en 2014, une fois le bouclier fiscal définitivement supprimé. Mais, au déséquilibre temporaire, dû au fait que le bouclier fiscal continuera à produire ses effets, s'ajoutera alors un déséquilibre structurel. En effet, la modification du régime de reprise des successions ou des donations – c'est-à-dire l'essentiel de la recette – est supposée avoir un rendement dont beaucoup de parlementaires doutent. Et leurs doutes me semblent étayés par le passé, c'est-à-dire par l'expérience. C'est par la loi de finances rectificative en 2006 que le délai de reprise fut allongé de six à dix ans. À l'époque, le Gouvernement et sa majorité estimaient que le coût pour les finances de l'État serait de 40 millions d'euros. En faisant le chemin inverse, c'est-à-dire en repassant de dix à six ans, le gain serait, d'après vous, madame la ministre, de 450 millions d'euros. Il est un peu étrange, ne trouvez-vous pas, que le même chemin, selon qu'il est fait dans un sens ou dans l'autre, coûte 40 millions d'euros, puis en rapporte 450. Soit les 40 millions d'euros étaient largement sous-estimés – ce fut évidemment le cas –, soit les 450 millions d'euros sont évidemment surestimés, et peu doutent que tel soit aussi le cas. Car vous supposez que, avec une telle modification du régime de reprise, les comportements resteront inchangés. C'est en fait méconnaître la fiscalité, notamment celle du patrimoine, et en particulier celle des successions, que de croire que personne, aucun foyer, jamais, dans ce pays, ne modifie ses comportements quand de telles réformes interviennent. On peut douter très fortement du montant de cette recette de 450 millions d'euros. Mais seul l'avenir nous départagera. À tout le moins, nos doutes sont aussi légitimes que peu contestables, et plus encore lorsqu'on rappelle ce qu'était le coût estimé pour l'État quand il s'était agi de faire passer le délai de reprise de six à dix ans.

Il est également à craindre que cette réforme ne soit pas équilibrée, car votre estimation du produit de l'exit tax repose sur des hypothèses dont il est peu vraisemblable qu'elles seront, chaque fois et toujours, réunies. Il faut, je vous le rappelle, mes chers collègues, pour que le rendement de l'exit tax annoncé par le Gouvernement soit celui constaté, que les personnes concernées vendent au bout de cinq ans, et pas au-delà. Car au-delà, chers collègues de la majorité, à la suite de dispositions que vous avez votées, et jusqu'alors refusé d'abroger, la plus-value de cession est abattue d'un tiers par année de détention au-delà de cinq ans, ce qui veut dire que, au bout de huit ans, il n'y a plus d'assiette. Monter le taux peut toujours permettre un effet d'affichage en matière de recettes, mais, si l'assiette n'est plus là, on peut monter le taux, y compris à l'infini, le produit n'en sera pas majoré d'autant.

Or cette exit tax repose sur l'idée que tous ceux qui voudraient partir consulteraient des conseillers fiscaux incompétents au point de recommander à leurs clients de vendre au bout de cinq ans, et non pas d'attendre huit ans pour ce faire, et donc d'être exonérés de toute taxation de plus-value. Il peut se trouver des avocats fiscalistes ignorant cette subtilité. Il est douteux que tous ceux qui voudront s'exiler s'adressent à ceux qui ignoreraient ces notions pourtant élémentaires.