Intervention de Valérie Pecresse

Permettez-moi d'y insister : là aussi, il s'agit d'une avancée considérable en direction d'une plus grande équité de notre système d'imposition. Oui, la France se doit d'offrir un environnement fiscal compétitif. Mais être compétitif, c'est aussi nous donner les mêmes armes que nos voisins européens pour lutter contre le zapping fiscal, qui conduit certains à profiter ici et là des dispositifs les plus attractifs et à mettre en concurrence les cadres nationaux.

Sur ce point également, mesdames et messieurs les députés, je salue la très grande qualité de nos débats qui ont permis d'affiner et de renforcer le dispositif que nous vous proposions. Là aussi, le Gouvernement prend donc acte du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

J'aborde enfin, dans le même esprit, les autres dispositions de ce collectif et le Gouvernement respectera donc très largement les choix du Parlement. J'en mentionnerai deux particulièrement significatifs.

Je pense d'abord à l'affectation, dès cette année, à la région Île-de-France du produit de la TIPP « Grenelle ». Vous le savez, il s'agit de compenser les pertes de recettes liées au lissage de la redevance sur les créations de bureaux, une disposition adoptée à l'initiative de votre rapporteur général et du député Yves Vandewalle afin d'éviter des variations d'imposition trop fortes pour certains contribuables.

Afin de compenser cette perte de recettes, le Sénat a proposé d'attribuer à la région capitale une partie du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cette solution qui permettait de ne pas augmenter le poids global des prélèvements obligatoires mais d'en modifier simplement l'affectation.

La CMP, quant à elle, a souhaité aller plus loin et donner à la région Île-de-France la possibilité de disposer dès cette année de ce que l'on appelle la TIPP « Grenelle »,…