Intervention de Valérie Pecresse

Je crois que c'est une erreur : oui, la solidarité fiscale est une exigence ; oui, l'imposition des patrimoines les plus importants est une nécessité sociale.

Au moment même où le redressement de nos finances publiques s'impose comme un impératif absolu, nous avons tous le devoir de contribuer à la réduction des déficits en fonction de nos facultés. Mais tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu ou de patrimoine, ont aussi le droit de savoir combien ils devront payer et pourquoi. C'est la moindre des choses.

Pour notre part, nous avons fait des choix clairs : nous préférons taxer la transmission plutôt que la détention. La réforme de l'ISF sera donc financée grâce à une taxation plus importante des donations et des successions pour les hauts patrimoines.

Ainsi la réforme issue du compromis trouvé en CMP propose-t-elle d'abord d'augmenter de cinq points les tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition des successions et donations consenties en ligne directe ; ensuite de supprimer les réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur. À l'initiative de la commission des finances, cette réduction continuera à s'appliquer dans une hypothèse : lorsque le donateur transmet avant l'âge de soixante-dix ans les titres de son entreprise en pleine propriété dans le cadre d'un engagement de conservation pour permettre la transmission des entreprises,…