Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur de la commission mixte paritaire :Après les effectifs de l'État, puis des opérateurs de l'État, c'est au tour des effectifs des autorités publiques indépendantes d'être encadrés.
Enfin, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur deux articles.
Le premier concerne le Fonds national des solidarités actives. Mme Fabienne Keller avait fait adopter au Sénat un amendement déplaçant 200 millions d'euros du Fonds de solidarité active vers les contrats aidés. Or il nous est apparu que cette somme était beaucoup trop importante. C'est pourquoi nous l'avons réduite à 25 millions d'euros pour faciliter la création de nouveaux emplois aidés, notamment des postes d'assistants auprès des directeurs d'école, car les besoins sont réels.
Le second article concerne l'éligibilité au Madelin et à l'ISF-PME. Depuis cette année, il n'était plus possible de bénéficier de ce type d'investissement dès lors que l'entreprise ne comptait pas deux salariés au moins. Or cette condition était très difficile à remplir pour des entreprises qui démarrent. Nous nous sommes mis d'accord pour que cette condition ne soit nécessaire qu'au terme de la clôture du second exercice. C'est, je crois, une position raisonnable.
En conclusion, madame la ministre, je tiens à saluer la qualité du travail accompli avec le Gouvernement. Nous avons eu des relations très constructives et très confiantes avec le cabinet de votre prédécesseur.
Je remercie tous les collègues qui ont été très présents. Les débats ont été très riches. Je rappelle que nous avons siégé ici toute la nuit du vendredi 10 juin et jusqu'au samedi matin sept heures.
Je remercie également les présidents de séance qui ont fort bien présidé, notamment vous, monsieur Balligand.
Je remercie enfin la presse qui a rendu compte de nos travaux et l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale.
Dans ces conditions, la commission vous invite à voter l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011, compte tenu des amendements de coordination du Gouvernement, qui prouvent que le Gouvernement reconnaît la qualité du travail effectué par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
