Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur de la commission mixte paritaire :En dehors de la réforme de l'ISF, la commission mixte paritaire a confirmé plusieurs décisions du Sénat.
D'abord, elle a confirmé la diminution de 1 % à 0,9 % pour 2012 et 2013 du plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, celui-ci dispose aujourd'hui d'un fonds de trésorerie très important. Il est donc normal que les collectivités locales employeurs bénéficient d'une petite réduction de cotisation pour éponger ce fonds de roulement.
De même, nous avons suivi nos collègues du Sénat sur un dossier dont vous aurez à connaître et qui concerne les crédits budgétaires de la justice. En effet, la Haute Assemblée a souhaité que l'on transfère 5 millions d'euros en augmentation des frais de justice, notamment pour indemniser les entreprises chargées de la géolocalisation des téléphones portables, sujet extrêmement important pour faire aboutir les enquêtes. Cette somme a été prise sur les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale. Je me tourne vers M. Yves Deniaud qui préside le Conseil national de l'immobilier pour lui dire que nous sommes persuadés que le ministère de la justice pourrait faire des économies considérables s'il acceptait enfin de regrouper ses services. La commission des finances est très vigilante sur ce sujet. Madame la ministre, il est possible de réaliser beaucoup d'économies dans le domaine de la gestion de l'immobilier de l'État.
