Intervention de Gilles Carrez

Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, permettez-moi de vous dire à quel point nous sommes heureux de vous accueillir en tant que ministre chargée des comptes publics. Nous nous réjouissons à l'avance de préparer avec vous le dernier budget de la législature.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportait soixante-deux articles. Le Sénat a adopté trente-deux articles dans les mêmes termes que l'Assemblée, il en a ajouté dix-neuf et supprimé cinq. Sur les quarante-quatre articles encore en discussion, nous sommes parvenus, avec nos collègues sénateurs, à un accord sur quarante-deux articles et nous en avons supprimé deux. La commission mixte paritaire a abouti, et je m'en réjouis.

La réforme de l'ISF était le coeur du projet de loi de finances rectificative, et nous avons apporté quelques améliorations à l'équilibre général du dispositif. Il s'agissait de supprimer le bouclier fiscal qui rapporte 700 millions d'euros et d'alléger le barème de l'ISF, et de compenser cette perte par tout un ensemble de mesures, comme la suppression des abattements de droits de mutation liés à l'âge du donateur, le retour à un rapport fiscal décennal de dix ans, la création d'une exit tax sur les plus-values latentes et d'une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

En première lecture, l'Assemblée a souhaité maintenir les abattements pour mesure d'âge dans un seul cas, celui de la transmission d'entreprises familiales. Le sujet de la bonne transmission des entreprises dans notre pays est essentiel et constitue un fil directeur pour la commission des finances. Il nous est apparu utile de conserver cette incitation d'un abattement de 50 %, dès lors que la donation se fait par un donateur de moins de soixante-dix ans et sous réserve que la transmission se fasse en pleine propriété.

Nous avons également souhaité lisser les effets du retour à un rapport fiscal décennal, afin que l'on ne puisse dire en aucun cas qu'il pouvait y avoir rétroactivité, la commission des finances ayant horreur de toute forme de rétroactivité fiscale, même de la « petite rétroactivité » comme l'on dit. Cette mesure est financée par une augmentation des droits de partage.

Par ailleurs, nous avons instauré l'obligation de déclarer les dons manuels au plus tard un mois après le décès du donateur.

Le Sénat a supprimé la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, que notre Assemblée avait votée malgré quelques interrogations, notamment sur sa compatibilité avec la réglementation européenne.

Le Sénat a adopté une mesure que nous avions votée en commission des finances mais qui n'avait pas pu franchir l'hémicycle, à savoir la coordination de l'augmentation de 5 points de la taxation des très grosses successions sur l'assurance-vie. L'assurance-vie sert de vecteur à des successions mais n'est taxée qu'à hauteur de 20 %. Le Sénat a donc porté cette taxe à 25 %, et je m'en réjouis.

Le Sénat a repris notre idée d'utiliser la taxe sur les droits de partage pour compenser le manque à gagner, en la portant à 2,5 %.

Vous le voyez, nos positions étaient très voisines en commission mixte paritaire. Nous avons validé les votes des deux chambres tout en prévoyant que la taxe sur les droits de partage n'entre en vigueur que le 1er janvier prochain.