Intervention de Paul Jeanneteau

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la ministre, la semaine dernière, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi du sénateur Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En tant que rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, je me réjouis de ce vote. En effet, le texte propose des mesures techniques visant à améliorer le fonctionnement des MDPH et des dispositifs destinés à améliorer l'évaluation et l'attribution des droits et prestations des personnes handicapées ; par ailleurs, il précise la gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée, en février dernier, des dispositions concernant l'accessibilité des bâtiments ont été adoptées. Ainsi, l'article 14 bis prévoit que des mesures de substitution peuvent être prises lorsque le maître d'oeuvre apporte la preuve qu'il est techniquement impossible de mettre en accessibilité un bâtiment. Quant à l'article 14 ter, il crée un régime d'exception très encadré pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente.

Or, depuis quelques jours, l'Association des Paralysés de France mène une campagne, largement relayée dans les médias, appelant « à résister à cette proposition de loi qui déroge à la liberté de circuler ». Aussi, madame la ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles sont les conséquences concrètes de ces dispositions pour les personnes handicapées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)