Intervention de Michel Diefenbacher

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lorsqu'on évoque les questions institutionnelles, il n'est jamais inutile de les replacer dans leur contexte historique.

L'autonomie interne en Polynésie a été appliquée pour la première fois dans les derniers mois de la IVe République. Cette réforme institutionnelle s'était très vite caractérisée par un profond désordre dans le fonctionnement des institutions, par une paralysie de l'exécutif et, finalement, par une instabilité politique. Au point que, à l'époque, ce sont les élus territoriaux eux-mêmes qui avaient demandé que l'on revienne en arrière. Cela a été fait au début de la Ve République, mais cela ne pouvait durer qu'un temps et nous étions tous conscients que le problème institutionnel se reposerait nécessairement et qu'il faudrait un jour aller dans le sens d'une plus grande décentralisation ou d'une plus grande autonomie. C'est ce qui a été fait à partir de la fin de la décennie de 1970.

Lorsqu'a été discuté, pour la première fois, un nouveau statut institutionnel, en 1977, je me souviens qu'avaient été évoqués d'une manière très approfondie le régime électoral, les conditions de fonctionnement et les relations entre le gouvernement et l'assemblée territoriale, avec cette double préoccupation d'assurer la stabilité nécessaire à l'exécutif et de permettre le contrôle le plus étroit de cet exécutif par l'assemblée territoriale.

Force est de reconnaître que, depuis cette époque, le juste équilibre n'a jamais été trouvé : l'instabilité politique a été, malheureusement, chronique et la mise en cause de l'exécutif, de ses règles de fonctionnement, de ses méthodes, de ses orientations, a été constamment évoquée, avec les difficultés que l'on sait sur les plans économique et social.

Je voudrais saluer l'initiative qui a été prise par le Gouvernement car elle affirme une volonté forte de mettre un terme à cette période d'incertitude et de trouble, et de doter les institutions de la Polynésie française d'un cadre juste, efficace, permettant au gouvernement de fonctionner dans la durée, à la population polynésienne d'être justement représentée dans toutes ses composantes à l'assemblée territoriale et à cette assemblée d'exercer comme il convient un contrôle précis sur l'action du gouvernement.

Les mesures qui nous sont proposées sont essentiellement de deux ordres. Il s'agit de prévoir, d'une part, un régime électoral nouveau, d'autre part, des conditions de mise en cause de la responsabilité du gouvernement.

Sur le premier point, mon sentiment est que le texte qui nous est proposé est incontestablement un bon texte. La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne fait partie de la tradition historique de la Polynésie française. Il est donc juste d'avoir recours à ce dispositif. Mais en même temps, nous le savons très bien, ce dispositif, qui assure une large représentation de l'ensemble des composantes, ne peut fonctionner efficacement que s'il est assorti d'une prime majoritaire. C'est l'objet même de la réforme qui nous est proposée, réforme qui, incontestablement, va dans le bon sens.

Je voudrais dire un mot également de la condition de résidence. Je comprends les interrogations du Gouvernement sur ce sujet – je crois qu'elles sont légitimes et que nous pouvons les partager. Je pense cependant que les conditions particulières dans lesquelles s'exprime le vote populaire en Polynésie française justifient qu'une condition de résidence soit posée. Sincèrement, peut-on défendre avec le maximum d'efficacité les intérêts d'archipels éloignés comme les Tuamotu, les Marquises ou les Gambier, si l'on n'a pas ce lien de la vie quotidienne avec les territoires dont il s'agit ?

La Polynésie n'est pas un territoire comme les autres. Il n'y a en France aucun territoire dont l'éclatement géographique soit à ce point marqué, avec toutes les différences qui en résultent en matière économique et sociale. C'est cette diversité qui nécessite que l'on ait recours à cette règle particulière qu'est l'obligation de résidence dans la circonscription.

S'agissant de la motion de défiance, lors des débats que nous avons eus depuis des années sur les statuts successifs de la Polynésie, nous avons toujours mis en parallèle le renforcement des pouvoirs du gouvernement et celui des contrôles de l'Assemblée territoriale. Cela procède sans doute d'un raisonnement juste, mais le résultat auquel nous avons abouti a été cette instabilité institutionnelle chronique, qui interdit à la collectivité de fonctionner dans des conditions normales et ne permet pas de prendre en compte les attentes de la population. Un durcissement des règles qui régissent la motion de défiance relève donc de la logique administrative, tout en répondant à ces attentes.

Pour toutes ces raisons, je soutiens sans réserve ce projet de loi. Je souhaite que cet outil mis à disposition des élus polynésiens leur permette de faire fonctionner ce territoire auquel nous sommes tous très profondément attachés, dans des conditions plus efficaces que par le passé.

L'attente et les besoins de la population sont forts non seulement en matière économique, mais également en matière de solidarité sociale. C'est un défi majeur pour les élus. Comment ne pas souhaiter dès lors que ce nouveau dispositif, mis à leur disposition après une longue procédure de concertation et tous les ajustements qui ont été nécessaires entre l'Assemblée nationale et le Sénat, permette à la Polynésie française de prendre un nouvel élan ? C'est ce que nous lui souhaitons, et si le Parlement a pu contribuer à ce résultat, il pourra en être fier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)