Intervention de Didier Quentin

Madame la présidente, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté hier le texte issu de ses travaux.

Je l'avais déjà dit ici même lors de l'examen de ce projet de loi organique par notre assemblée en première lecture et je ne peux que le redire aujourd'hui, ce projet de loi est un texte qui devrait marquer une évolution très positive pour la Polynésie française.

Il entend, en premier lieu, mettre fin à l'instabilité chronique des institutions polynésiennes en modifiant, à cette fin, le régime électoral applicable. Il se propose, en second lieu, de rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité d'outre-mer, afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante.

Au stade de la CMP, vingt articles du projet de loi organique avaient déjà été adoptés en termes conformes par les deux assemblées. L'Assemblée nationale avait, en effet, adopté les grands principes de la réforme électorale prévue par le Sénat et destinée à permettre l'émergence d'une majorité stable en Polynésie française et les mesures tendant à améliorer son fonctionnement institutionnel.

L'examen du texte par notre assemblée en première lecture avait également été l'occasion d'enrichir le texte de plusieurs améliorations, s'agissant aussi bien de la maîtrise des coûts des institutions polynésiennes que de l'unification des règles du régime contentieux applicables aux lois de pays en matière fiscale. Demeuraient en discussion trente-cinq articles du projet de loi organique. D'une manière générale, la CMP a repris le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en y intégrant quelques dispositions d'origine sénatoriale ne remettant pas en cause l'économie du texte.

En ce qui concerne le nouveau régime électoral pour les élections à l'Assemblée de Polynésie, la CMP a retenu le texte de l'Assemblée nationale, lequel reprenait le principe de la circonscription unique découpée en huit sections tel qu'adopté par le Sénat.

Elle a simplement rétabli la condition de domiciliation dans l'une des huit sections pour être éligible à l'Assemblée de la Polynésie française. Cette condition de domiciliation avait été introduite en première lecture par le Sénat afin d'assurer la représentation des archipels éloignés. Notre assemblée l'avait pour sa part supprimée en raison du caractère incertain de sa constitutionnalité. Je prends acte du rétablissement de cette condition de domiciliation, sur laquelle le Conseil constitutionnel, qui sera saisi du présent projet de loi organique, aura à se prononcer.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté le principe de la mise en place d'un plan d'aménagement régional de la Polynésie française permettant une programmation de ses investissements et de son développement sur une période de dix ans, en améliorant sa rédaction pour s'adapter aux spécificités et à l'autonomie de la Polynésie française.

À la demande des sénateurs, la CMP a rétabli l'extension des compétences du comité des finances locales de la Polynésie qui sera désormais doté d'un rôle de conseil aux communes, d'une mission d'expertise, d'analyse et de statistiques, ainsi que d'un rôle d'avis sur les normes applicables aux communes. Nous avions limité ces compétences dans un premier temps en prenant en compte le fait que son secrétariat ne comprend actuellement en tout et pour tout qu'un seul fonctionnaire. Les économies attendues, qui seront, nous l'espérons, réalisées, sur les frais de fonctionnement grâce aux autres dispositions du texte, notamment la suppression du Haut conseil, devraient permettre de lui adjoindre les moyens nécessaires.

La CMP a aussi validé les différentes mesures introduites ou modifiées par l'Assemblée destinées à rationaliser l'action publique locale et à en limiter les coûts.

Concernant la limitation du nombre de collaborateurs des cabinets ministériels, la CMP a adopté la formule retenue par l'Assemblée nationale, à savoir que leur rémunération ne pourra pas dépasser 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française, sous réserve de mesures transitoires applicables en 2012 et 2013. Cette limitation permettra à l'avenir aux douze membres du gouvernement de disposer chacun d'une dizaine de collaborateurs.

Dans le même esprit, la CMP a adopté le principe du plafonnement des indemnités des élus polynésiens, en diminuant leur montant de 10 %, comme le proposait le rapport de la mission d'assistance des inspections générales à la Polynésie française.

La CMP a aussi maintenu la suppression du Haut conseil de la Polynésie, dont l'utilité n'avait pas été démontrée, ce qui permettra une économie annuelle de plus de 800 000 euros.

Enfin, elle a adopté les différentes mesures relatives au contrôle financier de la Polynésie française et au régime contentieux des lois de pays en matière fiscale, que votre rapporteur avait proposé d'introduire dans le texte, en s'efforçant de rendre ces dispositifs les plus opérationnels possible.

Pour conclure, je vous invite, mes chers collèges, à adopter ce texte qui permettra de mettre fin à l'instabilité chronique des institutions de la Polynésie français et à certains débordements que le Parlement ne pouvait constater sans réagir. Ce texte maintient l'autonomie de ce pays d'outre-mer, mais le dote d'institutions plus adaptées à sa mission première, à savoir mettre en oeuvre le développement de ce territoire grand comme l'Europe et assurer à ses habitants les services qu'ils sont en droit d'attendre. C'est désormais au gouvernement de la Polynésie française de mettre en oeuvre, dans un esprit de responsabilité, ces outils pour donner à nos concitoyens et concitoyennes sur place l'avenir qu'ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)