Intervention de Christophe Caresche

…car je pense que le moment est venu, effectivement, de mettre fin à la pratique visée, et ce pour au moins deux raisons.

La première est juridique. Puisque nous parlons beaucoup de fragilité juridique, je considère pour ma part que la circulaire sur laquelle repose cette pratique est très fragile sur le plan juridique. Rien, dans la loi, ne permet au Gouvernement de décider, par circulaire, qu'un élu peut attribuer à un autre élu un montant d'indemnité que la loi lui interdit de percevoir pour lui-même.