Intervention de René Dosière

C'est dire qu'ils avaient eu le temps d'y réfléchir et de constater qu'il s'agissait de bonnes dispositions ! Je vous renvoie d'ailleurs au compte rendu de la commission mixte paritaire.

Voilà donc quelle procédure, parfaitement régulièrement, fut suivie.

On m'oppose à présent que les dispositions contestées n'ont rien à voir avec l'objet du texte, mais je me demande si ceux qui ont rédigé l'exposé sommaire des amendements que nous allons examiner ont pris connaissance de l'article 45 de la Constitution, dont il est vrai qu'il a été modifié il n'y a pas très longtemps. Son premier alinéa dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », et nous étions effectivement en première lecture ; dans le cadre de la procédure accélérée, cette lecture était même la seule. Les choses sont donc parfaitement claires.

Je vous signale d'ailleurs que, lorsque l'argumentation selon laquelle les dispositions en question, adoptées par voie d'amendement, n'avaient pas de rapport avec le texte a été reprise en commission mixte paritaire, notamment par notre collègue Perben, le sénateur Cointat a répondu que les amendements adoptés respectaient tout à fait l'article 45 de la Constitution et avaient bien un lien avec le texte. La meilleure des preuves en est que le titre Ier du projet de loi s'intitule « Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales ». Or quel est l'objet des deux amendements que j'ai réussi à faire adopter ? Modifier le code général des collectivités territoriales ! Si ces modifications concernent d'ailleurs l'ensemble des collectivités territoriales, pas seulement l'outre-mer, c'est, monsieur Diefenbacher, parce que j'ai eu le souci de ne faire aucune discrimination à l'égard de l'outre-mer, et, si elles ont été adoptées à la faveur de l'examen d'un texte qui concerne l'outre-mer, c'est parce que ce support législatif le permettait.

Tout cela est donc parfaitement régulier au regard de la procédure, et je suis étonné que cela soit remis en cause.

Dernière précision, vous nous dites que c'est le Sénat qui a remis en cause les dispositions issues de mes amendements. Disons plutôt que le Sénat a adopté et que le Gouvernement a remis en cause ! Comme je l'ai rappelé tout à l'heure dans un rappel au règlement, seul le Gouvernement a la possibilité de modifier ou de faire modifier le texte d'une commission mixte paritaire. C'est donc le Gouvernement qui a donné son aval à quelques sénateurs, de même qu'à M. Jacob. Vous ne pouviez effectivement pas, monsieur Jacob, déposer vos amendements sans l'accord du Gouvernement – il est précisé d'ailleurs en toutes lettres que l'amendement est déposé « avec l'accord du Gouvernement ».