Intervention de Michel Diefenbacher

…et le plus bienveillant.

Ces dispositions ont-elles leur place dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui ? C'est la question qui se pose, sachant que le Sénat les a rejetées hier, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre.

Bien entendu, nous pouvons toujours nous écarter de la position de nos collègues sénateurs, mais cela soulèverait trois problèmes : juridique, politique, de procédure ou de calendrier.

Sur le plan juridique, nous sommes sans aucun doute en présence d'un cavalier législatif.