Intervention de Philippe Folliot

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de la modification de la Constitution avec l'adoption du nouvel article 73, les départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer ont l'opportunité de pouvoir s'ériger en collectivités territoriales uniques. Lors des référendums locaux tenus le 24 janvier 2010, nos concitoyens martiniquais et guyanais se sont prononcés à une très large majorité pour l'instauration d'une collectivité territoriale unique dans leurs territoires respectifs. En votant le texte issu de la CMP, nous allons mettre en adéquation les dispositions juridiques concernées pour permettre l'instauration des collectivités uniques, qui verront le jour au mois de mars 2014, dans le cadre du renouvellement normal des élus locaux.

L'application, pour la première fois, de l'article 73 de la Constitution permet d'accomplir un progrès significatif. Il me paraît ainsi essentiel de souligner que la spécificité de nos territoires ultramarins trouve son illustration au travers de ces textes, avec tout ce que cela comporte en termes d'éléments positifs et de perspectives. Nous sommes nombreux, quel que soit notre groupe, à reconnaître que notre organisation territoriale pose à nombre de nos concitoyens un problème de lisibilité de l'action publique, peut-être plus particulièrement dans les départements et les collectivités d'outre-mer, du fait de leur situation spécifique, voire de leur insularité, qui les place dans une position parfois très différente des autres, surtout quand région et département se situent sur le même territoire. C'est donc avec sagesse que nos concitoyens martiniquais et guyanais ont choisi d'appliquer pour leur territoire l'article 73 de la Constitution.

Mais l'essentiel, pour le groupe Nouveau Centre et apparentés, est de donner les moyens à ces collectivités de se saisir du nouveau cadre institutionnel pour engager une véritable politique de développement économique et social. L'outre-mer n'est pas une charge : c'est une chance pour la France. Mais il est bien entendu nécessaire de disposer des moyens adaptés pour répondre à leurs spécificités.

Des débats ont eu lieu à l'occasion de la navette parlementaire et des travaux de la commission mixte paritaire. Sans revenir en détail sur les modalités d'élection des futurs élus de cette collectivité territoriale unique, j'insisterai sur le point qui nous semble le plus important : faire en sorte que le processus se passe dans la plus grande transparence…