Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 12 juillet 2011 à 9h45
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution collectivités de guyane et de martinique — Rappel au règlement
Élisabeth Guigou, présidente :Il est vrai, cher collègue, que déposer des amendements sur le texte issu d'une commission mixte paritaire est une procédure exceptionnelle. Cela dit, elle est régulière puisque le Gouvernement a donné son accord aux amendements qui ont été déposés. Par conséquent, nous les examinerons après la discussion générale commune.
