Intervention de René Dosière

Cette formulation est l'application directe du troisième paragraphe de l'article 45 de la Constitution, qui prévoit qu'« aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ». Ainsi, lorsqu'une CMP est parvenue à un accord, les députés et les sénateurs n'ont absolument pas la possibilité de déposer des amendements, sauf s'ils sont missionnés à cette fin par le Gouvernement. Seul celui-ci a la possibilité de modifier le texte d'une commission mixte paritaire. Il peut le faire directement, en déposant lui-même des amendements, ou indirectement, en autorisant des parlementaires à le faire. Cette dernière procédure est une manière un peu plus voilée, voire quelque peu hypocrite, de mettre sous la responsabilité des parlementaires certains amendements, mais cela ne trompe personne.

Je tiens également à rappeler que depuis 2007, c'est la première fois que le Gouvernement fait modifier le texte d'une commission mixte paritaire. Il s'agit donc d'une procédure tout à fait exceptionnelle, et le Gouvernement l'applique à deux dispositions qui ont pourtant été votées à la quasi-unanimité par la commission mixte paritaire puisqu'il y a eu onze voix pour et une voix contre – celle de notre collègue Dominique Perben. Ces deux dispositions sont de surcroît issues d'une rédaction conjointe des deux rapporteurs.

La première prévoit que lorsqu'une collectivité locale accorde des avantages en nature à ses élus – ce qui est tout à fait légitime pour leur permettre de remplir leurs missions –, lesdits avantages doivent faire l'objet d'une délibération. Aujourd'hui, de telles décisions sont prises uniquement par l'exécutif, dans l'opacité la plus grande. Le budget de l'Élysée est plus transparent.

La seconde disposition que le Gouvernement propose de supprimer précise que les élus locaux ne peuvent plus attribuer à qui ils le souhaitent la part de leurs indemnités qui dépassent le plafonnement – 8 300 euros ou 9 700 euros s'ils sont parlementaires.

Mon rappel au règlement vise à souligner combien est extraordinaire le fait que le Gouvernement remette en cause sur ces deux points le texte issu de la commission mixte paritaire. L'opinion publique appréciera. Certes, les sénateurs n'ont pas de compte à lui rendre, du fait de leur mode d'élection, mais les députés, eux, ont des comptes à rendre à leurs électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)