Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, pour la seconde fois en quelques semaines, je me présente devant vous pour défendre les deux projets de loi consacrés, pour l'un, aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour l'autre, plus spécifiquement, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, déposés par le Gouvernement.

Le premier, de nature organique, fixe la procédure d'habilitation en vue de l'adaptation et de la définition des normes reconnues aux départements et régions d'outre-mer. Il tend à simplifier la procédure de demande d'habilitation pour en faciliter l'utilisation.

Le second est consacré aux institutions capables de mettre en oeuvre la réforme que les électeurs guyanais et martiniquais ont appelé de leurs voeux en choisissant, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

Les débats entre les deux chambres ont été particulièrement nourris, les positions parfois tranchées, et je me réjouis que la commission mixte paritaire ait permis qu'un consensus se dégage sur des aspects essentiels du fonctionnement institutionnel des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.

Il ne fait pas de doute que ces textes, qui sont le fruit d'un important travail d'analyse, de réflexion et de concertation entre le Gouvernement et les élus, ont été enrichis par la représentation nationale. Vous avez su transformer une aspiration populaire à un changement institutionnel en une réforme concrète des instances en charge de la décision politique.

Mesdames, messieurs les députés, je vais revenir quelques instants sur les propositions qui ont été retenues par la commission mixte paritaire.

La principale divergence entre votre assemblée et le Sénat portait sur la question du découpage électoral prévue à l'article 6 du projet de loi ordinaire. Le projet initial du Gouvernement s'inspirait des dispositions appliquées pour les découpages des collectivités territoriales de droit commun : il conférait au pouvoir réglementaire l'entière compétence en matière de découpage électoral et de répartition des sièges. L'encadrement du régime électoral de ces nouvelles collectivités uniques, vous l'avez rappelé lors des débats, doit relever du domaine de la loi. Il en est ainsi de la fixation du nombre de sections électorales, des principes de leur délimitation et de la règle stricte de calcul du nombre de sièges attribués à chaque section, qui découle mécaniquement de son nombre d'habitants. Je comprends moins bien, en revanche, que l'on entende confier aussi à la loi la délimitation géographique des sections. Il s'agit là d'un précédent pour des collectivités qui, certes, fusionnent les compétences d'un département et d'une région, mais qui demeurent avant tout des collectivités de droit commun.

Cela posé, je prends volontiers acte du choix final de la commission mixte paritaire qui a retenu cette proposition car celle-ci aboutit une répartition équilibrée des sièges entre les sections, proportionnellement à la population ; elle répond ainsi aux objectifs que le Gouvernement s'était assigné, notamment aux arbitrages rendus le 8 novembre 2010 à l'issue de la rencontre entre le Président de la République et les élus de ces deux territoires.

Par ailleurs, les débats entre les deux assemblées ont été nourris s'agissant de l'article 9 du projet de loi ordinaire, consacré au pouvoir de substitution du préfet. On peut résumer cette innovation de la façon suivante : lorsqu'une collectivité néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l'environnement, ou encore au respect par la France de ses engagements européens ou internationaux, le Gouvernement pourra, après une procédure de concertation, prendre en lieu et place de cette collectivité toute mesure permettant de mettre fin aux manquements constatés.

La commission mixte paritaire a veillé à concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la continuité de l'action publique dans des cas limitativement énumérés. En effet, plusieurs dossiers, ces dernières années, nous ont démontré qu'il fallait mettre en oeuvre un mécanisme incitatif pour prendre en compte, par exemple, dans plusieurs domaines primordiaux comme les déchets et l'assainissement, le retard structurel important des départements d'outre-mer par rapport à la métropole. Je suis convaincue que la perspective d'un déclenchement de ce pouvoir de substitution peut accélérer la conclusion de partenariats locaux gagnant-gagnant et guidés par le seul intérêt général. L'intervention du préfet doit permettre en dernier ressort à l'État d'engager les actions les plus nécessaires et les plus urgentes pour répondre aux crises spécifiques aux départements et régions d'outre-mer.

Je me rallie donc, là encore, à la position de la commission mixte paritaire, qui a proposé une rédaction équilibrée en assortissant la faculté d'intervention du représentant de l'État d'un mécanisme progressif qui privilégie la concertation et encadre la mise en oeuvre du pouvoir de substitution,

Avant de conclure, je vous indique que des amendements ont été déposés sur le texte issu de la CMP. Certains n'ont qu'une portée rédactionnelle, d'autres, en revanche, concernent les règles relatives à l'exercice des mandats locaux. Le Sénat a rejetés hier ces derniers au motif qu'ils fragiliseraient juridiquement le texte. Je suis néanmoins consciente de la pertinence de ces propositions qui nécessiteront, à tout le moins, un débat devant les deux assemblées, par exemple dans le cadre du projet de loi relatif aux conseillers territoriaux. C'est dans cet esprit que le Sénat a adopté hier les amendements qui vous sont proposés sur ce point.

Mesdames, messieurs les députés, la réforme qui vous est soumise concrétise le souhait des électeurs guyanais et martiniquais qui se sont prononcés en janvier 2010 en faveur d'une évolution institutionnelle selon un principe simple : l'unité de la République ne signifie pas son uniformité. Grâce à la contribution des uns et des autres, je souhaite fixer pour les années qui viennent un cadre institutionnel opérationnel qui permette à la Martinique et à la Guyane de se consacrer pleinement au développement économique et social de leur territoire dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)