Intervention de Philippe Gosselin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté hier le texte issu de ses travaux.

Je l'avais déjà dit ici même lors de l'examen de ces deux projets de loi par notre assemblée en première lecture, et je ne peux que le redire, ces textes marqueront à n'en pas douter une évolution très positive pour la Guyane et la Martinique.

Au stade de la commission mixte paritaire, cinq articles du projet de loi organique et onze articles du projet de loi ordinaire avaient déjà été adoptés en termes conformes par les deux assemblées et consacraient une large convergence de vue sur les grands principes de la réforme, notamment sur l'assouplissement des conditions et procédures par lesquelles les départements et régions d'outre-mer ou les collectivités territoriales uniques pourraient être habilités à adapter ou fixer les règles relevant normalement du domaine de la loi ou du règlement.

Demeuraient en discussion cinq articles du projet de loi organique et douze articles du projet de loi ordinaire. Les grandes lignes de l'accord auquel est parvenue la CMP correspondent à des textes qui reprennent l'essentiel des apports de l'Assemblée nationale en matière institutionnelle et du Sénat en matière électorale. Chacun y retrouvera donc les siens.

En ce qui concerne le régime électoral applicable aux futures assemblées de Guyane et de Martinique, la divergence d'appréciation avec le Sénat ne portait pas sur le régime électoral proposé – l'application du scrutin proportionnel dans une circonscription unique divisée en sections, avec prime majoritaire de 20 % – mais sur l'opportunité d'inscrire dans la loi la délimitation des sections.

En effet, sans contester sur le fond la délimitation des sections et la répartition des sièges telles qu'elles avaient été définies en première lecture par le Sénat, notre assemblée ne s'était pas, pour sa part, montrée convaincue – je ne l'étais pas moi-même – par la nécessité d'inscrire dans la loi de telles règles, qui relèvent davantage, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire. Il ressort également de nos travaux que l'insertion d'un tel dispositif dans la loi pouvait l'exposer à des risques de modifications hasardeuses par voie d'amendement et priverait ainsi la collectivité territoriale de toute consultation préalable par le Gouvernement.

C'est pourquoi l'Assemblée avait retenu en première lecture une solution intermédiaire qui, tout en respectant la volonté du Sénat de renforcer le contrôle du Parlement sur la délimitation des sections électorales, limitait les inconvénients qui viennent d'être évoqués.

Malgré ces arguments, la CMP a souhaité réintroduire dans la loi la délimitation des sections et la répartition des sièges entre elles. J'en prends acte, tout en appelant l'attention de chacun sur la nécessité, à l'avenir, de consulter en amont les collectivités concernées et d'éviter toute modification imperceptible par voie d'amendement au beau milieu d'une séance de nuit. Nous savons que ces séances donnent parfois lieu à la présentation d'amendements que l'on n'attendait pas !

En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des futures collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la CMP a repris les améliorations, le plus souvent rédactionnelles, apportées par notre assemblée au texte adopté par le Sénat, qui avait fait le choix en première lecture de rédiger intégralement ces dispositions plutôt que de renvoyer aux articles du code général des collectivités territoriales applicables aux conseils régionaux. Conformément aux choix des élus locaux, la Guyane disposera donc d'une gouvernance semblable à celle des régions, avec un président de l'assemblée en charge des fonctions exécutives, tandis que la Martinique disposera d'un conseil exécutif distinct, élu par l'assemblée et responsable devant elle ; on a parlé du modèle corse en vigueur depuis les années 1990.

La seule modification de fond concerne le régime des incompatibilités applicables aux présidents de ces assemblées ou conseil exécutif. Prenant en compte les arguments du rapporteur du Sénat, M. Christian Cointat, sur l'importance particulière des compétences confiées à ces exécutifs, la commission mixte a ajouté à la liste des incompatibilités applicables aux présidents de conseils régionaux la présidence d'une intercommunalité de plus de 50 000 habitants. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises durant nos précédents débats, votre rapporteur est par principe hostile à toute mesure qui pourrait apparaître comme discriminatoire envers les élus de l'outre-mer.

Aussi, je considère qu'il ne s'agit que de l'anticipation d'une évolution générale prochaine. Par ce choix, le Parlement s'engage à mettre en place une même incompatibilité entre présidence d'un conseil régional ou général et d'un EPCI de plus de 50 000 habitants avant 2014. C'est un point sur lequel j'insiste fortement. L'outre-mer sera pour une fois précurseur, et l'on ne peut que s'en réjouir.

S'agissant du congrès des élus, la CMP a adopté le dispositif de l'Assemblée nationale, qui donne à tous ses membres – conseillers à l'Assemblée, parlementaires élus dans la collectivité et maires – le droit de s'exprimer et de voter des propositions relatives à l'évolution institutionnelle de la collectivité. Il ne s'agit nullement de mettre en place un bicamérisme, mais d'associer, ce qui me paraît logique, l'ensemble des élus au devenir de chaque territoire.

En ce qui concerne l'article 9, qui avait conduit à tant de polémiques et de suspicions, voire même à quelques anathèmes, le compromis politique trouvé en séance publique à l'Assemblée a été conforté et amélioré juridiquement par la commission mixte. Il n'est désormais plus possible de parler à son sujet de pouvoir de substitution du préfet ou de retour du gouverneur, comme nous l'avons entendu sur ces bancs ; il s'agit de l'engagement d'une procédure de concertation, afin que les acteurs se réunissent autour de la table et travaillent en toute sérénité.

Ainsi, si une collectivité située en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, à la Martinique ou à Mayotte n'exerce pas une compétence exclusive ayant des conséquences sur la sécurité ou la santé publiques ou l'application du droit européen, le préfet pourra – c'est une possibilité – engager avec celle-ci une concertation, afin de faire un bilan de ses capacités et de mettre au point un programme de mesures et un calendrier. En cas d'échec de cette première phase de concertation d'une durée de deux mois, le préfet pourra proposer son propre plan d'action à la collectivité, charge à elle de proposer le cas échéant des amendements. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette concertation que le Gouvernement pourra prendre en lieu et place de la collectivité les mesures nécessaires à la population. Cette rédaction permet ainsi d'instaurer un vrai dialogue sur l'ensemble des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, et non une mise sous tutelle.

Pour clore ce sujet, la CMP a confirmé, comme le Gouvernement l'avait annoncé, que les élections et la mise en place des deux collectivités uniques auraient lieu en mars 2014, dans le respect du calendrier électoral de droit commun. C'est un symbole important, auquel la plupart des élus étaient attachés et qui permet de bien montrer l'arrimage existant entre les élections régionales et ces nouvelles élections territoriales.

Prenant en compte la demande des élus, l'Assemblée avait fait ce choix en première lecture, un choix qui évite un abrègement contestable des mandats en cours des conseillers généraux et régionaux et donnera aux élus locaux le temps de préparer et de réussir le rapprochement et la création des nouvelles collectivités territoriales. C'est un véritable enjeu, il faut réussir.

Enfin, sur un sujet différent, la CMP a adopté en les réécrivant les deux articles issus des amendements déposés en séance par notre collègue René Dosière. Comme je l'avais expliqué en séance publique, votre rapporteur était défavorable à l'adjonction de ces mesures générales relatives aux collectivités territoriales dans un texte sur l'outre-mer, même s'il était favorable sur le fond à ces dispositions de bon sens, renforçant la nécessaire transparence à l'endroit de nos concitoyens sur les moyens mis à la disposition des élus, transparence que la Cour des Comptes a déjà appelée de ses voeux.

Aux termes des précisions adoptées par la CMP, l'écrêtement des indemnités versées à un élu local devait être reversé au bénéfice de la collectivité ou de l'organisme dans lequel il exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. En outre, la mise à disposition d'avantages en nature, tels que véhicules, téléphones portables, ordinateurs, au profit des agents territoriaux ou des élus locaux devait faire l'objet d'une délibération annuelle de l'organe délibérant concerné.

Prenant acte de la forte majorité qui s'est dégagée, sur tous les bancs de cette assemblée comme de la CMP, M. Christian Cointat et moi-même, en notre qualité de co-rapporteurs, avions proposé une série de dispositions visant à étendre l'application de ces principes aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin, afin qu'il n'existe pas de différences sur l'ensemble du territoire.