Intervention de Marie-Hélène Amiable

Au terme de l'examen de cette proposition de loi, le groupe GDR aimerait redire sa désapprobation à l'égard de ce qui s'apparente à une grande braderie de notre patrimoine.

Alors que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait souligné, à l'occasion de l'adoption à l'unanimité, il y a un peu plus d'un an, de son rapport, l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État, la majorité de notre assemblée s'apprête à adopter un texte qui contient en germe la confirmation de bien des craintes déjà exprimées à l'occasion de l'adoption de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement censuré.

Les nouvelles possibilités de transferts pourraient concerner a priori tout monument, sans limite dans le temps. Le texte pose à nouveau la question du financement par des collectivités locales aux ressources diminuées, mais également celle du désengagement de l'État dans la perspective d'un transfert.

Enfin, rien n'empêche les collectivités territoriales de vendre au secteur privé les monuments qu'elles ont acquis à titre onéreux, ce qui remet en cause les finalités de l'exploitation de la politique patrimoniale publique ainsi que sa protection, en l'absence de toutes précautions.

Nous déplorons le rejet de notre amendement à l'article 1er destiné à inscrire le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales. Il aurait permis de préciser que ces monuments ne pouvaient faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous appelons à repousser ce texte.

Nous déplorons aussi le rejet de nos amendements destinés à renforcer le rôle du Haut conseil du patrimoine, chargé de se prononcer sur le caractère transférable d'un monument mais dont l'avis reste seulement consultatif pour les ventes des monuments transférés à titre onéreux.

En définitive, ce texte vient renforcer la politique de cession massive de biens immobiliers de l'État déjà engagée à travers France Domaine : le 9 juin 2010, le ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'État a présenté le programme pluriannuel des 1 700 cessions prévues entre 2010 et 2013. Si nos concitoyens étaient mieux informés des décisions prises par le Gouvernement ou par le Parlement, je suis certaine qu'ils refuseraient que ce qui constitue leur histoire collective fasse l'objet d'un tel bradage.

Et si le Gouvernement renonce à défendre ces monuments et semble parfaitement assumer le fait de les vendre ou de les confier au privé, nous savons tous que ces choix ne garantissent pas l'accès au patrimoine pas plus que sa conservation ou sa valorisation. Il est vrai que nous n'en serions pas là si votre majorité avait refusé, lors du dernier budget, la diminution de 30 % des crédits consacrés au programme « Patrimoines » avec tout ce que cela implique pour les personnels, dont vous décidez dans ce texte de ne pas garantir les emplois, témoignant de votre parfaite soumission à la révision générale des politiques publiques.

Le minimum concédé a été la réintégration des critères dégagés en 2004 par le rapport de la commission Rémond, à travers un amendement du rapporteur qui a été bien obligé de donner quelques gages aux voix discordantes de la majorité. En raison de leur appartenance à la mémoire de la nation, de leur notoriété internationale ou de leur rayonnement, certains monuments ne devraient ainsi pas être transférables. Il sera intéressant de voir comment les membres du Haut conseil vont pouvoir en juger.

Parce que nous sommes animés d'une autre ambition pour la culture, les arts et le patrimoine de notre pays, nous, députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, voteront résolument contre cette proposition de loi.