Intervention de Pascale Crozon

Tout à l'heure, j'ai exprimé les craintes que nous inspiraient le bradage auquel risque d'aboutir le texte et les conditions dans lesquelles les monuments seraient mis en vente par les collectivités. Nous estimons qu'il convient d'encadrer strictement et de contrôler les conditions de vente – quelle que soit la personne bénéficiaire – d'un monument appartenant à l'État français situé en France ou d'un bien immeuble du domaine public de l'État situé sur le sol d'un État étranger, afin d'éviter que le patrimoine national soit bradé sans aucun contrôle : c'est l'objet de l'amendement n° 46 . De la même manière, il convient d'encadrer et de contrôler les conditions d'exercice des baux emphytéotiques : c'est l'objet de l'amendement n° 47 .