Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 6 juillet 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'État — Article 10, amendement 143
Catherine Vautrin, présidente :Je donne lecture de l'amendement rectifié :
« L'acte de cession mentionne l'avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. »
(L'amendement n° 143 , tel qu'il vient d'être rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
