Intervention de Eric Berdoati

S'agissant de l'avis conforme avant tout projet de déclassement – propositions des amendements n°s 43 et 131 – ou avant déclassement d'un monument appartenant à l'État – amendement n° 102 –, l'avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public.

L'avis conforme se justifie en cas de revente par une collectivité d'un bien préalablement transféré à titre gratuit, mais sur le fondement d'un projet culturel.

S'agissant de la vente d'un monument historique par l'État, il s'agit d'un acte courant de gestion de l'État. Dans ce cas, un avis simple est suffisant.

Concernant l'avis conforme du HCP sur tous les projets de baux emphytéotique administratifs – amendement n° 131 –, soumettre tous ces projets à un avis conforme du HCP me paraît totalement inopérant. Au demeurant, je doute qu'il puisse faire face à une telle profusion de sollicitations.

Il serait plus sage de lui permettre de décider, comme nous l'avons prévu à l'article 1er, des projets dont il est particulièrement nécessaire qu'il se saisisse.

Sur l'avis conforme du HCP avant tout transfert à titre gratuit – amendement n° 102 –, le HCP se prononce sur la transférabilité du monument, puis, le cas échéant, sur l'opportunité d'un transfert lorsqu'une collectivité a présenté une demande. La publicité des avis du HCP, même s'il s'agit d'avis simples, suffit à garantir qu'ils seront respectés. Il peut tout de même exister des cas où l'autorité politique jugera que le transfert n'est pas opportun. Dans ce cas, elle ne doit pas avoir les mains liées par un avis du HCP qui serait obligatoirement conforme.

Avis défavorable aux trois amendements.