Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions sur le transfert de propriété puisqu'il touche au code de la propriété des personnes publiques.

Mes chers collègues, s'il est un article qu'il faut rédiger très soigneusement, c'est bien celui-ci.