Intervention de Pascale Crozon

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 9, le Gouvernement transmet tous les trois ans un bilan et une évaluation de l'application de la présente loi aux commissions compétentes du Parlement.

Nous estimons que la fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le Gouvernement au Parlement est insuffisante, compte tenu des dangers et des incertitudes qui entourent la mise en oeuvre des opérations de transfert des monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remise d'un rapport tous les deux ans.