Intervention de Monique Boulestin

Après l'alinéa 1 de l'article 9, insérer les deux alinéas suivants :

« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise en oeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des personnels, des travaux et du budget relatifs au monument transféré.

« En cas de non transmission de ce rapport ou d'inobservation des prescriptions de la convention de transfert, la rétrocession à l'État du monument transféré est de droit sur simple demande du ministre en charge des monuments historiques. ».

L'alinéa 4 de l'article 9 n'apporte en effet aucune garantie sur une transmission effective d'un rapport par les collectivités et les groupements de collectivités bénéficiaires de monuments transférés à titre gratuit.

C'est pourquoi il convient de prévoir une sanction pour la non remise du rapport donnant des informations indispensables à la connaissance de l'évolution et du devenir du monument transféré et de ses éventuels personnels.