Intervention de Marie-Hélène Amiable

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 7 qui concerne les conditions de transfert des personnels. Nous pensons qu'il ne doit pas être fait de différence entre les personnels. Tous doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits.

Je n'ai pas compris, par ailleurs, pourquoi un de nos amendements, déposé à l'article 8, a été jugé irrecevable au titre de l'article 40. Il concernait les transferts des personnels aux collectivités. On peut penser que si des postes existaient au moment du transfert, ils étaient budgétés, même s'ils n'étaient pas pourvus.