Intervention de Marcel Rogemont

L'article 7 aborde la question des conventions conclues entre l'État et les collectivités territoriales bénéficiant d'une cession à titre gratuit.

J'en reviens à la question que j'ai déjà posée au ministre et à laquelle il n'a pas répondu, à croire qu'il n'entend plus.

Je constate qu'aucun dispositif réel n'est mis en place.