Intervention de Eric Berdoati

Mon avis se fonde ici sur des motifs de politique plus générale, que l'on pourrait retrouver dans d'autres discussions : autant il est logique de consulter une instance nouvelle, autant la décision doit être laissée à celui qui a la légitimité, c'est-à-dire le pouvoir politique. Il ne faut pas inverser les fonctions de chacun ; c'est bien au ministre que la décision finale doit revenir. Par conséquent, avis défavorable.