Intervention de Marie-Hélène Amiable

L'alinéa 2 de l'article 6 précise que « les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un dossier précisant les conditions et le mode de gestion dans lesquels elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble, leur capacité financière à assumer le transfert ainsi que le projet culturel associé. »

Nous demandons que toutes ces informations, qui sont primordiales, figurent également dans les avis motivés, rendus publics et publiés au Journal officiel que rendra le Haut conseil au patrimoine. Plusieurs collègues se sont déjà fait l'écho de ces questions en commission.

Il s'agit en particulier de connaître et de prendre en compte le mode de gestion qui sera mis en oeuvre, qu'il s'agisse d'une délégation de service public ou d'un partenariat public-privé, car ils influent sur les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion et sur les objectifs poursuivis.

Nous plaçons donc cet amendement dans la continuité de la volonté du législateur, qui a décidé, à l'article premier, de prendre les mesures nécessaires pour apporter les garanties d'une gestion conforme aux intérêts publics sur notre patrimoine, c'est-à-dire assurer que ces transferts n'auront pas pour seul but de brader le patrimoine de l'État sous prétexte de réduire la dette publique. C'est donc pour nous un amendement important.