Intervention de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement propose d'ajouter à l'alinéa 2, après le mot « cédés », les mots « aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ».

Cet alinéa tend à considérer que la cession par l'État constitue la solution alternative au transfert aux collectivités et à inscrire ce principe dans la loi, ce que nous ne souhaitons pas.