Intervention de Eric Berdoati
Réunion du 6 juillet 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'État — Article 2 bis, amendement 81
Eric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le présent amendement restreint le bénéfice de l'indemnisation résultant du préjudice d'une décision de classement aux seules personnes privées, afin de rendre cohérents le régime existant de classement des objets mobiliers, considérés isolément, et le nouveau régime de classement des ensembles mobiliers.
