Intervention de Lionel Tardy

À l'alinéa 8, le HCP peut demander à l'État d'engager une procédure de classement. Là encore, c'est une formule déclarative, car rien n'oblige l'État à lancer effectivement cette procédure.

Je propose donc de donner au HCP le pouvoir d'engager lui-même la procédure de demande de classement. Le dossier suivra son cours, la demande sera instruite et, si elle est sérieuse, elle pourra aboutir. Si on ne donne pas au HCP les moyens de faire réellement pression sur l'État, il ne sert à rien.