Intervention de Eric Berdoati
Réunion du 6 juillet 2011 à 21h30
Patrimoine monumental de l'État — Article 1er, amendement 25
Eric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le HCP est systématiquement informé de l'intégralité des BEA mais il ne se prononce pas forcément dessus. Cette proposition de loi semblant propice à la confusion de plusieurs notions, mieux vaut préciser les choses. Une fois l'information sur les baux emphytéotiques administratifs faite, le Haut conseil se prononce dessus si le ministre le saisit, mais ce n'est pas systématique.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 25 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
